Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles(la Loi)

La Loi, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral, soit environ 400,000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.

Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de sécurité des télécommunications ne sont pas couverts par la Loi. Ces organismes doivent établir leurs propres mécanismes similaires à ceux établis au titre de la Loi pour traiter des actes répréhensibles. La Loi ne s’applique pas aux représentants élus ni à leur personnel. De même, les employés de la Chambre des communes et du Sénat en sont exclus.

La Loi fournit un mécanisme qui permet aux employés du secteur public fédéral de divulguer des renseignements qui, selon eux, peuvent démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il leur a été demandé de commettre un tel acte. La Loi protège les fonctionnaires qui ont divulgué contre d’éventuelles représailles. Enfin, elle respecte le droit à la justice naturelle et à l’équité procédurale de toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation ou de représailles.

La Loi s’inscrit dans un continuum, qui commence par la création d’un environnement de travail où le dialogue sur les valeurs et l’éthique est encouragé, où les employés se sentent à l’aise de soulever leurs préoccupations sans crainte de représailles, et où on encourage la bonne conduite.

Le préambule de la Loi est particulièrement important et met en contexte notre travail. On y reconnaît que :

  • la fonction publique est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;
  • il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;
  • la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter d’un régime de divulgation interne et de protection des divulgateurs;
  • la Loi vise à atteindre l’équilibre entre le devoir de loyauté des fonctionnaires envers leur employeur et la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés;
  • le gouvernement du Canada s’engage à adopter une charte des valeurs pour le service public. 


En vertu de la Loi, le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor doit encourager dans le secteur public un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles. De plus, le Conseil du Trésor doit établir un code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public qui est entré en vigueur 01 avril 2012. Les administrateurs généraux doivent également établir un code de conduite applicable à l'organisme dont ils sont responsables. Ce code doit être compatible avec celui du Conseil du Trésor.

2015-09-29