Au sujet de la conciliation

Au cours de l’enquête portant sur des représailles, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte entre les parties. La décision de recourir à la conciliation revient aux parties et est entièrement volontaire. Elle permet aux parties de jouer un rôle direct dans le règlement du différend et d’obtenir l’appui d’un expert en conciliation. Le commissaire nomme le conciliateur après avoir consulté les parties.

Une séance de conciliation ressemble beaucoup à une séance de médiation : les parties tentent de régler leur différend grâce à l’aide d’une tierce partie neutre. Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

Si les parties parviennent à une entente, les conditions de l’entente sont subordonnées à l’approbation définitive du commissaire. S’il approuve les conditions du règlement, le commissaire rejette la plainte de représailles. Les règlements ont force exécutoire.

L’enquêteur ne participe pas au processus de conciliation pour pouvoir rester impartial dans l’éventualité où un règlement ne peut pas être conclu et que le commissaire continue l’enquête. À la fin de l’enquête, le commissaire peut décider s’il faut renvoyer le dossier au Tribunal. Celui‑ci est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

 

Pour plus d'information sur la conciliation, veuillez consulter la rubrique suivante concernant les questions fréquentes :

En quoi la conciliation est-elle différente de la procédure devant le Tribunal?

La conciliation est‑elle offerte sur demande des parties?

À qui incombe le paiement des frais liés à la conciliation?

Qui choisit le conciliateur?

Où se déroule la conciliation?

Qui décide si les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation sont équitables?

Comment le commissaire détermine‑t‑il s’il faut approuver les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation?

 

En quoi la conciliation est-elle différente de la procédure devant le Tribunal?​

Le tableau suivant dresse la liste de certaines des différences entre la conciliation et la procédure devant le Tribunal. Ce ne sont pas toutes les plaintes qui peuvent faire l’objet d’une conciliation ou d’une audience devant le Tribunal.

 ConciliationTribunal
Durée

Les plaintes peuvent être résolues plus rapidement que les cas qui sont portés devant le Tribunal, parce que la conciliation peut avoir lieu à tout moment au cours de l’enquête. 

Un cas porté devant le Tribunal peut prendre plus de temps à régler qu’un cas présenté dans le cadre d’une conciliation. Un cas ne peut être porté devant le Tribunal que s’il est renvoyé par le commissaire et après clôture de l’enquête.
NatureLes séances de conciliation ne sont pas contradictoires.Les audiences devant le Tribunal ressemblent à un procès, qui est contradictoire de par sa nature.
ConfidentialitéLes renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.L’on ne peut pas s’attendre à ce que les audiences devant le Tribunal soient confidentielles, étant donné qu’elles sont généralement publiques.

 

La conciliation est‑elle offerte sur demande des parties?​

La conciliation peut être offerte sur recommandation de l’enquêteur, en tenant compte de l’intérêt des parties à régler la plainte et des circonstances de celle‑ci.

 

À qui incombe le paiement des frais liés à la conciliation?

Le Commissariat assume les frais liés à la conciliation.

 

Qui choisit le conciliateur?

Le commissaire nomme le conciliateur après avoir consulté les parties. 

 

Où se déroule la conciliation?

La conciliation a lieu généralement dans un endroit qui convient le mieux aux parties.  

 

Qui décide si les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation sont équitables?

Le commissaire doit approuver les conditions du règlement. 

 

Comment le commissaire détermine‑t‑il s’il faut approuver les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation?

Pour trancher la question de savoir s’il faut approuver les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation, le commissaire examine si les conditions sont :

  • Juridiquement exécutoires, c’est‑à‑dire qu’elles ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public;
  • Claires et exécutables par les parties;
  • Équitables et librement consenties par les parties en toute connaissance de cause. 

 

Au cours de la conciliation, le commissaire peut aussi autoriser les personnes admissibles à obtenir un financement pour une consultation juridique.

2017-09-15