Consultation juridique

Vous pourriez souhaiter obtenir un avis juridique avant de déposer une plainte pour représailles ou durant le processus, mais vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un conseiller juridique ou par un représentant syndical, ou d’obtenir quelque autre type de représentation que ce soit.

Le commissaire a le pouvoir d’approuver l’accès à des services de consultation juridique pour toute personne concernée par une plainte ou une enquête, selon les conditions suivantes :

  • Une contribution de 1 500 $ est disponible pour avoir accès à un conseiller juridique. 
  • Dans des circonstances exceptionelles, un maximum de 3 000 $ pourrait être fournis pour avoir accès à un conseiller juridique. 
  • Vous ne devez pas avoir accès à des services de consultation juridique gratuits auprès d’autres sources.
  • Vous pouvez également avoir accès à des services de consultation juridique si vous envisagez de faire une divulgation, mais que vous n’avez pas encore entamé les démarches.

Formulaire de demande de services de consultation juridique

2015-09-29