Rapports sur le cas - actes répréhensibles avérés

Les Rapports sur le cas sont déposés au Parlement lorsque, à la fin d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, le Commissaire conclus qu'un ou plusieurs actes répréhensibles sont avérés tel que défini par la Loi

Selon la Loi, l'objet des enquêtes concernant les divulgations d'actes répréhensibles vise à attirer l'attention de l'administrateur général de l'organisme sur les conclusions qui en découlent et de faire des recommendations afin que des mesures correctives soient prises. 

En application du paragraphe 38(3.3) de la Loi, le commissaire doit faire un rapport au Parlement des cas d'actes répréhensibles avérés dans les 60 jours suivant la conclusion de son enquête. 

Voici les rapports sur le cas déposés au Parlement à date : 

2017

Septembre - Agence canadienne d'inspection des aliments

Constatation : Mme Geneviève Desjardins, vice-présidente des communications et des affaires publiques, représente un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite de l’ACIA, parce qu’elle a fait – de façon continue – des commentaires inappropriés à l’intention des employés, demandé aux employés de lui fournir des renseignements personnels au sujet d’autres employés, maltraité et harcelé son personnel, abusé de son pouvoir, omis de faire preuve de diligence raisonnable dans le contexte du licenciement d’un employé. 

Issue : L'ACIA à répondu que des mesures appropriées ont été entreprises en ce qui concerne Mme Desjardins, le bien-être en milieu de travail et à la création d’un environnement respectueux de tous les employés.

Juin - Pêches et Océans Canada

Constatation : L’ancienne directrice de la division Conservation et protection de la région des Maritimes, ainsi que les directions régionale et nationale du MPO, n’ont pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour régler un problème évident et manifeste de santé et sécurité.

Issue : Le MPO s'est engagé à prendre les mesures appropriées, y compris des mesures pour protéger l’ouïe de ses employés qui pourraient être exposés à des niveaux de bruit élevés et de possibles mesures disciplinaire et administrative applicables qui pourraient devoir être prises pour faire en sorte que l’acte répréhensible ne se répète pas.

Février - Agence canadienne d'inspection des aliments

Constatation : M. Bruce Archibald, en sa qualité de président de l’ACIA, et M. Gérard Étienne, en sa qualité de vice-président des Ressources humaines, n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour traiter de manière équitable et exhaustive trois plaintes de harcèlement grave, déposées contre un cadre supérieur qui relevait directement de M. Archibald, commettant ainsi un cas grave de mauvaise gestion.

Issue : L’ACIA a pris des mesures pour vérifier que les trois plaintes de harcèlement seront examinées de manière exhaustive et équitable, et elle retiendra les services d’un tiers expérimenté indépendant à cette fin. En outre, elle étudiera la question de savoir si elle devrait toujours confier à un tiers indépendant les plaintes de harcèlement visant des cadres supérieurs. L’ACIA a également demandé à un tiers indépendant d’examiner ses procédures et processus liés au harcèlement. Enfin, l’ACIA a élaboré une formation sur la prévention du harcèlement et la sensibilisation à cet égard, formation qu’elle a rendue obligatoire pour tous les employés; elle s’est également associée à l’AFPC afin d’offrir aux employés une formation améliorée sur les milieux de travail respectueux.

Février - Agence de la santé publique du Canada

Constatation : Un cadre supérieur qui, au moment de la divulgation, était directeur général par intérim, a commis une contravention grave du code de conduite de l’ASPC; il a agressé verbalement des membres de son personnel, d’autres employés de l’ASPC ainsi que des employés d’autres organisations gouvernementales et a exprimé physiquement et violemment sa colère envers eux, ce qui constitue un cas grave de mauvaise gestion.

Issue : Le cadre supérieur a quitté l’ASPC en 2014 pour travailler au sein d’un autre ministère. L’ASPC a défini les mesures qu’a prises la haute direction pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux, exempt de harcèlement. L’environnement de travail actuel du cadre supérieur visé fait l’objet d’une surveillance proactive afin de veiller à ce qu’aucun acte répréhensible ne se reproduise, et l’employeur actuel de ce dernier a déterminé que les mesures correctives et disciplinaires étaient appropriées. 

 

2016

Février - Service correctionnel Canada

Constatation : Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO), un établissement carcéral sous l’autorité du Service correctionnel du Canada, a maintes fois permis à des employés d’amener des enfants à l’établissement, ce qui a causé un danger grave et précis pour la sécurité de ces derniers et représente un cas grave de mauvaise gestion. Les enfants ont été en présence de détenues condamnées pour des infractions relatives à des enfants, et certaines détenues faisaient l’objet de conditions particulières selon lesquelles elles ne devaient pas être dans des lieux où se trouvaient des enfants.
Résultat : Le ministère a immédiatement mis fin à la pratique et a mis en place des mesures pour gérer la situation.

 

2014

Novembre - Gendarmerie royale du Canada

Constatation : Certains pilotes de la Section de l’air d’Ottawa ont contrevenu à des règlements en pilotant des avions en surcharge et en entrant des données inexactes dans les carnets de routes pour ce qui est du poids.
Résultat : Mesures correctives mises en place; la santé et la sécurité n’étaient pas en jeu.

Mai - Société d'expansion du Cap-Breton

Constatation : L’ancien premier dirigeant a gravement enfreint le code de conduite de son organisme en nommant quatre personnes ayant des liens notoires avec le parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse, sans documents justifiant les nominations et rien attestant qu’elles reposaient sur le mérite. Ceci donnait ainsi à penser qu’il s’agissait de nominations partisanes.
Résultat : L’individu a été congédié,

Janvier - Commission des libérations conditionnelles du Canada

Constatation : Un ancien vice‑président régional a enfreint la loi en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts relativement à une décision sur un dossier. Il a également contrevenu le code de conduite en adoptant un comportement inopportun et en posant des gestes non appropriés à l’égard d’employées en milieu de travail, en critiquant les commissaires dans ses rapports avec des personnes de l’extérieur et en faisant une divulgation non autorisée de renseignements à des personnes qui n’étaient pas autorisées à les recevoir. 
Résultat : L’individu a été rétrogradé au courant de l’enquête; le ministre responsable a ordonné la tenue d’une enquête; l’organisme s’est assuré d’offrir davantage de formation à tous les membres de la Commission. 

 

2013

Novembre - École de la fonction publique du Canada

Constatation : L’ancien président de l’École a commis des actes répréhensibles en enfreignant la confidentialité de personnes faisant objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Résultat : À la suite de recommandations, l’organisme a pris des mesures pour établir des procédures afin de protéger la confidentialité lors de divulgations d’actes répréhensibles.

Juin - Pont Blue Water Canada

Constatation : L’ancien premier dirigeant a fait un usage abusif des fonds publics et il a contrevenu de manière grave au code de conduite de l’organisme en accordant des indemnités de départ excessives à deux gestionnaires, qui étaient marié à ce moment.
Résultat : Le premier dirigeant a quitté l’organisme; la société d’État a mis en place des lignes directrices afin de résoudre la question.

Avril - Tribunal canadien des droits de la personne

Constatation : L’ancienne présidente du Tribunal a commis un cas grave de mauvaise gestion en faisant preuve de harcèlement et d’abus à l’égard du personnel et des membres nommés du TCDP, en refusant de tenir compte de leurs conseils et a créé un milieu de travail dysfonctionnel, en mettant en péril la capacité du TCDP d’accomplir son mandat.
Résultat : La présidente a quitté l’organisme au cours de l’enquête; des recommandations ont été présentées au Tribunal de sorte que les questions de santé en milieu de travail soient traitées.

Mars - Agence des services frontaliers du Canada

Constatation : Un agent des services frontaliers a violé le code de conduite et a manqué à l’une de ses responsabilités en matière d’application de la loi en entretenant une relation sociale avec des acteurs connus du crime organisé. L’agent n’a pas imposé les mesures d’application de la loi que ses fonctions exigeaient à l’égard de ces individus. L’agent a également tenté d’échapper à la loi lors d’une opération policière.
Résultat : L’agent a été congédié.

Février - Agence canadienne de développement international

Constatation : Un directeur général a violé le code de conduite à plusieurs reprises en entreprenant des activités commerciales personnelles et en ne les déclarant pas au superviseur désigné. Le DG a fait un usage abusif des biens et des actifs du gouvernement et a ordonné au personnel administratif d’accomplir des tâches qui sont liées à ces activités commerciales personnelles.
Résultat : Le DG a quitté l’organisme; des recommandations ont été faites au ministère afin que ce type d’acte répréhensible ne se reproduise plus.

 

2012

Octobre - Administration de pilotage des Laurentides

Constatation : Deux hauts fonctionnaires ont commis des actes répréhensibles en contravention de la Loi sur le pilotage et le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. Ils ont délivré deux permis d’apprenti pilote à des individus qui ne satisfaisaient pas aux conditions.
Résultat : La contravention est survenue à la suite d’efforts de recrutement en vain; le commissaire a recommandé que l’organisme prenne des mesures visant à atteindre les objectifs établis par la loi.

Mars - Resources humaines et Développement des compétences Canada

Constatation : Gestionnaire responsable de quatre bureaux régionaux a commis des actes répréhensibles, y compris des contraventions à la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’usage abusif des fonds et biens publics et de cas graves de mauvaise gestion. Certaines faiblesses ont également été décelées dans le fonctionnement du ministère relativement à l’absence de mécanismes de surveillance visant à garantir le respect des politiques et procédures du ministère et du Conseil du Trésor.
Résultat : Le gestionnaire a quitté l’organisme et les biens ont été récupérés; le ministère a mis en place des mesures afin d’assurer une meilleure surveillance.

2017-09-25