Renvois au Tribunal

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a pour rôle de décider si des représailles ont été exercées ou non.

Le Tribunal peut accorder aux victimes de représailles des mesures de réparation appropriées et, si le commissaire en fait la demande, ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du Tribunal.

 

Renvois de cas au Tribunal

Dossiers dont le Tribunal a été saisi :

 

2016

Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada

 

2014

Joy et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)

Gardiner et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)

Korosec et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)

 

2012

Lambert et Santé Canada - Réglé

2011

El-Helou et Service administratif des tribuneaux judiciaires - Réglé en médiation

Roberts et Énergie atomique du Canada limitée - Réglé en médiation

2017-08-08