Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles à l'attention des membres de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
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(Version Microsoft Word - 415 K)
Soumettre les formulaires remplis par la poste, par télécopieur ou en personne à :
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Télécopieur : 613-946-2151 (pas un moyen de transmission sécurisé)
(A) Coordonnées
Nom
Titre ou grade (facultatif)
Organisation actuelle si autre que la GRC :
Division, direction générale ou service :
Adresse à laquelle vous souhaitez que l’on communique avec vous
Numéro(s) de téléphone où vous souhaitez que l’on communique avec vous
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
(1) Êtes-vous représenté (p. ex. avocat, représentant divisionnaire des relations fonctionnelles ou autre)?
Non
Oui - Veuillez nous fournir le nom, le titre et les coordonnées de votre représentant :
(2) Voulez-vous que le Commissariat à l’intégrité du secteur public communique avec vous directement ou par l’intermédiaire de votre représentant?
Par l’intermédiaire de mon représentant
Communiquez avec moi directement
Correspondance
Envoyez la correspondance tant à moi qu’à mon représentant
Envoyez-moi la correspondance; ne l’envoyez pas à mon représentant
(B) Renseignements au sujet de votre divulgation d’acte répréhensible
(1) Veuillez indiquer l’acte répréhensible qui a été commis ou qui est en cours :
Définition d’acte répréhensible
8. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la « Loi ») s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :
(a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
(b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
(c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
(d) le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
(e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
(f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
(2) Veuillez décrire l’acte répréhensible en question. Indiquez toute loi, tout règlement, toute politique ou toute directive en fonction desquels l’acte est répréhensible :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(3) Veuillez indiquer l’endroit où l’acte répréhensible a eu lieu :
(4) Veuillez indiquer la date à laquelle (ou les dates auxquelles) l’acte répréhensible a eu lieu, ou bien indiquez si l’acte répréhensible est toujours en cours :
(5) Veuillez divulguer l’identité de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de l’acte répréhensible :
1 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
2 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
3 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
(Utilisez des annexes si nécessaire.)
(C) Autres procédures
Notes explicatives
Le paragraphe 23(1) de la Loi dispose que le commissaire ne peut donner suite à une divulgation faite en vertu de la présente loi ou enquêter si une personne ou un organisme – exception faite d’un organisme chargé de l’application de la loi – est saisi de l’objet de celle-ci au titre d’une autre loi fédérale. La GRC est réputée ne pas agir à titre d’organisme chargé de l’application de la loi lorsqu’elle mène une enquête visée par les parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
L’alinéa 24(1)a) de la Loi dispose que le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime que l’objet de la divulgation ou de l’enquête a été instruit comme il se doit dans le cadre de la procédure prévue par tout autre loi fédérale ou pourrait l’être avantageusement selon celle-ci.
Le paragraphe 24(2) de la Loi dispose que, dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, notamment une décision rendue par le commissaire de la GRC en vertu des parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer l’enquête.
(1) Avez-vous signalé l’acte répréhensible présumé à un superviseur ou à une autre personne à la GRC?
Non
Oui - Veuillez nommer la personne à qui vous avez souligné l’acte répréhensible présumé, fournir les dates en cause et décrire les mesures ou les décisions prises à la suite de votre déclaration :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(2) L’objet de la présente divulgation d’acte répréhensible est-il en traitement par la GRC suivant la partie IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou suivant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada?
Je ne le sais pas
Non
Oui – Veuillez fournir les détails
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(3) Avez-vous signalé l’acte répréhensible présumé à une personne ou à un organisme, à l’extérieur de la GRC, agissant au titre de toute autre loi fédérale?
Non
Oui - Veuillez nommer la personne ou l’organisme à qui vous avez souligné l’acte répréhensible présumé, fournir les dates en cause et décrire les mesures ou les décisions prises à la suite de votre déclaration :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(4) L’objet de la présente divulgation d’acte répréhensible est-il en traitement ou a-t-il déjà été traité par une autre personne ou un organisme autre que la GRC, en application d’une autre loi fédérale?
Je ne le sais pas
Non
Oui – Veuillez fournir les détails
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(D) Déclaration
Je déclare que la présente divulgation est faite de bonne foi et que, à ma connaissance, tous les renseignements fournis sont véridiques et exacts.
Je comprends qu’il m’incombe de fournir au commissaire tous les renseignements demandés dans le présent formulaire et d’y joindre tout document pertinent.
Signature
Date
Note :
Par le dépôt du formulaire de divulgation, vous autorisez le Commissariat à l’intégrité du secteur public à recueillir vos renseignements personnels.
Ces renseignements personnels ne sont recueillis qu’en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Par conséquent, un analyste ou un enquêteur du Commissariat communiquera peut-être avec vous pour obtenir plus de renseignements.
Le processus de divulgation est confidentiel. Votre identité et tout autre renseignement fourni au Commissariat sont protégés, dans la mesure prévue par les lois qui s’appliquent. Les renseignements obtenus ou créés par le Commissariat dans le cadre d’une enquête menée à la suite d’une divulgation ne peuvent pas être communiqués selon la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces renseignements sont versés dans le fichier de renseignements personnels ISPC PPU 005, et vous avez le droit d’y accéder suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels.