Demande - Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada

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No. de dossier du Tribunal : 2016-01

Demande du commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada présentée au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

 

 

Dans l'affaire concernant :

Chantal Dunn
plaignante

-et-

Affaires autochtones et du Nord Canada et Sylvie Lecompte
défendeur

 

Avis de demande

En vertu de l’alinéa 20.4(1)b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C., 2005 c. 46 (la LPFDAR) et conformément à l’article 5 des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, DORS/2011-170, je demande, par les présentes, au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal) de rendre une décision quant à la question de savoir si des représailles, au sens du paragraphe 2(1) de la LFPDAR, ont été exercées contre la plaignante et, le cas échéant, d’ordonner la prise de mesures de réparation en faveur de la plaignante et des sanctions disciplinaires contre la personne désignée dans la présente demande comme celle ayant exercé les représailles.

 

Fondement de la demande

1. La présente demande se rapporte aux allégations selon lesquelles M^me Sylvie Lecompte, directrice, Direction générale des services d’examen et d’enquête (la DGSEE) d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a pris des mesures de représailles à l’encontre de M^me Chantal Dunn en raison des divulgations protégées de cette dernière.

2. M^me Dunn est une employée d’AANC, un organisme qui figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques sous sa dénomination juridique, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Par conséquent, M^me Dunn est une fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la LPFDAR.

3. Le 26 septembre 2012, M^me Dunn a déposé une plainte en matière de représailles à l’encontre de M^me Sylvie Lecompte et d’une autre personne au sein d’AANC auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat), conformément à l’article 19.1 de la LPFDAR.

4. Le 7 décembre 2012, le Commissariat a lancé une enquête au sujet de ces deux personnes.

5. Compte tenu des résultats de l’enquête, j’ai conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que M^me Lecompte avait exercé les mesures de représailles suivantes à l’encontre de M^me Dunn en raison des divulgations protégées faites par cette dernière :

• • elle a tenté d’isoler M^me Dunn en donnant à des employés la directive de s’abstenir d’interagir avec elle, ou de réduire leurs interactions avec elle;
  • elle a surveillé de manière inappropriée la présence de M^me Dunn au bureau.

6. Par conséquent, j’ai conclu qu’il est justifié de présenter une demande au Tribunal relativement à cette plainte, au titre des alinéas 20.4(1)b) et 20.4(3)a) et d) de la LPFDAR.

7. Puisque les résultats de l’enquête n’ont pas démontré l’existence de motifs raisonnables de croire que les autres allégations formulées à l’encontre de M^me Lecompte et que toutes les allégations à l’encontre de l’autre personne constituaient des mesures de représailles au sens du paragraphe 2(1) de la LPFDAR, le Commissariat ne donnera pas suite à ces allégations lors de l’instruction de la plainte en l’espèce devant le Tribunal.

 

Résumé de la plainte

8. Entre avril 2010 et juillet 2010, M^me Dunn a fait un certain nombre de divulgations protégées à M. Jean‑Jacques Lemay, l’ancien directeur principal de la DGSEE, ainsi qu’à la Division des valeurs et de l’éthique d’AANC relativement à des irrégularités en matière de dotation dans le secteur de la vérification et de l’évaluation. Plus précisément, M^me Dunn a soulevé les préoccupations suivantes :

• • l’existence d’un conflit d’intérêts entre un employé et un fournisseur d’AANC;
  • la reclassification proposée du groupe et niveau d’un employé, de AS‑07 à EC‑08, sans concours;
  • les pratiques de dotation irrégulières en RH utilisées par la direction.

9. Le 17 décembre 2010, M^me Dunn a été interrogée par la Commission de la fonction publique (CFP) dans le contexte d’une enquête concernant des allégations de fraude dans un processus de nomination au titre de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Lors de son entrevue, M^me Dunn a informé l’enquêteur de la CFP de ses préoccupations en ce qui concerne les irrégularités en matière de dotation mentionnées ci‑dessus.

10. Le 17 janvier 2011, M^me Dunn a rencontré Sylvie Lecompte, la directrice nouvellement nommée à la DGSEE, et elle a réitéré certaines des préoccupations dont elle avait déjà fait part auparavant à M. Lemay, à la Division des valeurs et de l’éthique d’AANDC et à la CFP.

11. Le 30 mars 2011, M^me Dunn a déposé une première plainte en matière de représailles au Commissariat à l’encontre de M^me Sylvie Lecompte et d’une autre personne, dans laquelle elle alléguait que des mesures de représailles avaient été prises contre elle en raison des divulgations protégées susmentionnées (numéro de dossier PSIC‑2011‑R‑1351).

12. Le 11 septembre 2011, M^me Lecompte a reçu un avis du Commissariat portant qu’une enquête allait être lancée à l’égard du dossier de plainte en matière de représailles PSIC‑2011‑R‑1351. Plus précisément, M^me Lecompte a été informée que l’objet de l’enquête du Commissariat serait d’établir si elle avait pris des mesures de représailles contre M^me Dunn en raison de sa divulgation protégée d’actes répréhensibles au titre de la LPFDAR.

13. Alors que l’enquête relative à la première plainte était en cours, M^me Dunn a signalé au Commissariat de nombreux autres incidents qui, selon elle, constituaient des mesures de représailles supplémentaires. Il s’ensuit qu’elle a déposé une deuxième plainte en matière de représailles au Commissariat le 26 septembre 2012 à l’encontre de M^me Lecompte et d’une autre personne, au titre de l’article 19.1 de la LPFDAR (numéro de dossier 2015‑R‑0221).

14. Le 7 décembre 2012, j’ai décidé de commencer une enquête relativement à un certain nombre d’allégations formulées par M^me Dunn à l’encontre de M^me Lecompte et de l’autre personne désignée, allégations qu’elle avait formulées dans sa deuxième plainte en matière de représailles.

15. À la suite de l’enquête relative à la deuxième plainte en matière de représailles, j’ai conclu, le 1^er mars 2016, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que M^me Lecompte a pris les mesures de représailles suivantes envers M^me Dunn en raison des divulgations protégées d’actes répréhensibles faites par cette dernière :

• • elle a tenté d’isoler M^me Dunn en donnant à des employés la directive de s’abstenir d’interagir avec elle, ou de réduire leurs interactions avec elle;
  • elle a expressément ciblé M^me Dunn en surveillant ses absences et en exigeant que cette dernière lui soumette ses demandes de congé.

 

Signé à Ottawa (Ontario), ce 2^e jour de mars 2016.

Original signé par:

Jean-Charles Ducharme
Sous-commissaire à l'intégrité du secteur public par intérim