Règlement - El-Helou

Le 3 août 2017, à la suite d’un règlement conclu au moyen de la médiation devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles dans l’affaire entre M. Charbel El-Helou et le Service administratif des tribunaux judiciaires et d’autres concernant une plainte en matière de représailles, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, a retiré la demande qui avait été déposée auprès du Tribunal le 16 mai 2011. Comme les parties en ont convenu, les détails du règlement ne peuvent être rendus publics.