La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux de l'information détenue par les institutions fédérales.
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) s’engage à fournir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Le présent énoncé de confidentialité résume les pratiques en matière de protection de la vie privée pour les activités en ligne du Commissariat.
Les sommaires de cas qui suivent fournissent des renseignements sur les décisions que rend le commissaire à l’intégrité sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles qui lui sont soumises sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).
Merci, Monsieur le Président. Merci également aux membres de votre Comité, qui ont pris le temps de me rencontrer aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord évoquer mon absence à la réunion du 12 mars, et vous faire part de mes sincères réserves à l’idée qu’on pourrait penser que j’ai négligé votre demande de participation ou que j’avais de quelque façon que ce soit l’impression d’avoir le choix de me présenter ou de ne pas me présenter.
Dites-le-nous. Vous êtes protégés.
Pour plus d'information ou pour faire une divulgation d'actes répréhensibles, vous pouvez contacter soit :
Dites-le-nous. Vous êtes protégés.
Pour plus d'information ou pour faire une divulgation d'actes répréhensibles, vous pouvez contacter soit :
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Le 24 février 2014
Monsieur Pat Martin, député
Président du Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
Sujet : Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
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